GRAHMBS CARTE – ASSOCIATION Loi 1901 à but non lucratif, non assujettie à TVA
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Trésorier: Eric LE GALL
Siège : 15 rue des Cottages 56100 LORIENT
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1°) GRAHMBS Carte se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs de vente de marchandises, ses produits et ses conditions d’expéditions en cours d’année en fonction des variations de prix des matières premières et des conditions commerciales accordées par ses fournisseurs. En cas de modifications au cours de l’année civile, toutes les informations relatives à ces changements seront disponibles sur le site internet de l’association : atlasdesepaves.fr
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Si l’acheteur, sur mise en demeure de GRAHMBS Carte ne prend pas livraison de la marchandise, GRAHMBS Carte pourra considérer la vente comme résolue, les acomptes versés lui restant acquis sans préjudices et intérêts. En cas de livraisons successives, le défaut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.
5°) Sont assimilés à la force majeure et constitueront selon les cas, des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours pour l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance d’un transporteur et/ou d’un fournisseur, l’incendie, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre, ou tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de GRAHMBS Carte .
6°) L’absence de réserves écrites , lors de la réception de la marchandise par le client ou son représentant, éteint toute réclamation aux défauts Ou avaries apparentes. Les réserves éventuelles doivent être formulées dans les délais et les formes fixées par les règles applicables en la matière. Si l’acheteur n’a pas procédé, lors de la réception, au contrôle de la qualité du produit, ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé le produit, GRAHMBS Carte ne peut être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation dudit produit. En cas de fourniture reconnue non conforme par GRAHMBS Carte, l’obligation de GRAHMBS Carte se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
7°) Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise qui a lieu lors de son enlèvement à nos usines ou dépôts, tant pour la vente à destination de la France que pour celle à destination de l’étranger, quelques soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les ventes à destination de l’étranger qui se réfèrent aux Incoterms, les règles des Incoterms s’appliquent.
8°) En cas d’expéditions partielles, les factures sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre la livraison complète de la commande.
De convention express et sans mise en demeure, le non paiement d’une échéance contractuelle, y compris celle d’une avance sur commande, entraîne de plein droit, outre les frais judiciaires et intérêts légaux, la déchéance du terme pour la totalité de nos créances, et de plus, la faculté pour GRAHMBS Carte :
de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les ventes en cours nonobstant l’application des clauses de propriété.
de facturer des intérêts de retard à compter de l’échéance initiale au taux de base bancaire en vigueur à l’échéance convenue majoré au minimum de 4 points.
Si la situation financière notoire de l’acheteur suscitait des inquiétudes justifiées, GRAHMBS Carte se réserve le droit, pour les commandes en cours et à venir, de reconsidérer les conditions de paiement qu’elle aura consenties, en exigeant la constitution d’une sûreté ou un paiement comptant.
Toute prorogation d’échéance portera les mêmes intérêts que ci-dessus.
9°) Réserves de propriété
La propriété de la marchandise vendue est réservée à GRAHMBS Carte jusqu’à paiement complet du prix et de ces accessoires. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose comme précisé au paragraphe 5, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice de GRAHMBS Carte . L’acheteur devra régler le montant de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages et étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayés. En conséquence, GRAHMBS Carte pourra les reprendre sans préjudice de toute action de dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.
10°) Toutes les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente seront de la compétence exclusive du
Tribunal de Quimper, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents commerciaux du client. Dans le cas ou ceux-ci
seraient assignés par les tiers devant un autre tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler l’association GRAHMBS Carte en garantie devant toute autre juridiction que le Tribunal de Commerce de Lorient
11°) Sauf dérogation écrite de la part de GRAHMBS Carte , nos factures sont payables à la commande. Le règlement par chèque devra obligatoirement accompagner soit notre bon de commande dûment rempli situé au recto, soit un bon de commande à l’entête de l’acheteur reprenant les mêmes caractéristiques que le notre.